Amendement n° 2702 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

les mots :

« écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.