Amendement n° 160 (Rect) au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 13, après le mot :

« confirme »

insérer les mots :

« ou non ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’au terme de son délai de réflexion elle n’a pas souhaité demander l’administration de la substante létale, la procédure prend fin ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 13 du présent article laisse entendre que la personne malade qui s’est engagée dans une procédure d’aide à mourir confirme nécessairement au médecin sa décision d’administration de la substance létale. Il convient de préciser qu’elle peut tout aussi bien y renoncer et que dans ce cas de figure la procédure prend fin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.