Amendement
Amendement n° 159 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Pourquoi cet amendement ?
Il ne saurait être dérogé au délai de réflexion fixé par la loi. Une décision aussi grave que l’aide à mourir ne saurait prise dans un délai trop restreint. Le malade doit disposer d’un délai raisonnable pour faire ce choix.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000159. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale