Amendement n° 146 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Pourquoi cet amendement ?
La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. Elle doit être formalisée à l’écrit. D’une part parce que l’écrit laisse une preuve de la demande. D’autre part car il s’agit d’une demande extrêmement grave qui engage la personne demandeuse dans une procédure où la finalité est la mort programmée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000146. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale