Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse »,

insérer les mots :

« , écrite et signée, ».

Pourquoi cet amendement ?

La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. Elle doit être formalisée à l’écrit et signée. D’une part parce que l’écrit laisse une preuve de la demande. D’autre part car il s’agit d’une demande extrêmement grave qui engage la personne demandeuse dans une procédure où la finalité est la mort programmée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Corentin Le Fur · DR

Voir les 7 cosignataires

M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, Mme Corneloup et M. Descoeur

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000147. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale