Amendement
Amendement n° 145 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« malade ».
Pourquoi cet amendement ?
Il convient de préciser que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir est nécessairement une personne malade afin qu’il ne soit pas créé de droit absolu à l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000145. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale