Amendement n° 144 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑3. – ».

Pourquoi cet amendement ?

L’aide à mourir qui recouvre en réalité le suicide assisté et l’euthanasie n’est aucunement un soin. Par conséquent, elle n’a pas vocation à figurer au sein du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.