Amendement
Amendement n° 140 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par une médecin psychiatre. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000140. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale