Amendement n° 139 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être concernée par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.