Amendement

Amendement n° 141 au texte n° 1364 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Corentin Le Fur sur l’article 4 du texte n° 1364.

Déposé le
5 mai 2025
Décidé le
20 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Corentin Le Fur · DR

Voir les 6 cosignataires

M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000141. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale