Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Evoquer un pronostic vital engagé en phase avancée souffre en effet d’une grande imprécision ouvrant à des interprétations multiples dont on ne peut, à ce stade, mesurer l’ampleur et les conséquences. L’Académie de médecine a d’ailleurs considéré cette formulation comme inadaptée et dangereuse. Il convient donc de la supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Corentin Le Fur · DR

Voir les 4 cosignataires

M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000132. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale