Amendement n° 131 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée ou terminale »

les mots :

« à court terme. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme.

Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en phase avancée ou terminale souffre d’imprécision et contribuera à ouvrir l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.