Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Corentin Le Fur · DR

Voir les 6 cosignataires

M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000133. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale