Article 1er
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 421‑2‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « ou indirectement » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni des mêmes peines le fait de tenir publiquement des propos présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance.
« Est puni des mêmes peines le fait d’inciter publiquement à porter sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs un jugement favorable. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour toute personne qui, sans juger de manière favorable des actes de terrorisme ou leurs auteurs, minore, relativise ou banalise publiquement lesdits actes, ou relativise publiquement le danger représenté par les auteurs de ces actes, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
2° À l’article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminel » sont remplacés par les mots : « n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes » sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« – provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
« – provoquent à la commission d’actes de terrorisme ;
« – font l’apologie de tels actes ;
« – les présentent comme une légitime résistance à un État ;
« – incitent publiquement à porter sur ces actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable ;
« – minorent, relativisent ou banalisent de tels actes ;
« – ou relativisent le danger représenté par les auteurs de tels actes. »
Article 2
Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« De la provocation à la destruction ou à la négation d’un État
« Art. 437‑1. – Le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Article 3
Le sous‑titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d’une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée » sont remplacés par les mots : « les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 dudit code » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article 2‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 706‑16 », est insérée la référence : « ou de l’article 437‑1 » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du même article 706‑16 » sont remplacés par les mots : « visé au premier alinéa ».
Article 4
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L’article 24 bis est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « , soit par des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contestation mentionnée au premier alinéa peut consister en une négation, minoration, relativisation ou banalisation outrancière. Elle est punissable même si elle est présentée sous forme déguisée, dubitative, par voie d’insinuation ou de comparaison, d’analogie ou de rapprochement. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 69, les mots : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».
