Amendement n° CL36 au texte n° 575 – Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou indirectement »

les mots :

« , même implicitement, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.

Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.