Amendement n° CL37 au texte n° 575 – Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants :

« a bis) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « , ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, » ; »

« b) (Supprimé)

« c) (Supprimé) »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025.

Il précise et étend le champ d'application du délit d'apologie publique du terrorisme pour permettre de sanctionner l'apologie des auteurs d'actes de terrorisme ainsi que la minoration ou la banalisation outrancière de ces actes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.