Amendement n° CL45 au texte n° 575 – Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
TombéDéposé par Caroline Yadan, rapporteur sur l’article premier du texte n° 575.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- Décidé le
- 20 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou indirectement »
les mots :
« , même implicitement, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.
Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000045.