Texte adopté · n° 332 · Assemblée nationale
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté en séance 26 août 2026
Dossier : Fin de vie
Publication 26 août 2026
Version Texte adopté
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Dossier : Fin de vie
Document de cette étapeDécision · 15 juillet 2026 Document de cette étapeDécision · 15 juillet 2026 Adopté par :
Assemblée nationale
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Scrutins publics
Vote sur ce texte
Scrutins publics portant sur l’ensemble de cette version.
291 pour · 241 contre · 29 abstentions
15 juillet 2026 · scrutin n° 8280
Libellé officiel intégral l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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