Texte intégral
Le texte article par article
Document parlementaire
Réunie le mercredi 1er juillet 2026, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 814 (2025-2026), adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir.
En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
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