Tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’analyser les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagone.

Cette commission d’enquête a pour missions :

1° De faire la lumière sur les défaillances des pouvoirs publics à l’origine des dysfonctionnements mis en évidence par la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte dans le fonctionnement du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;

2° D’analyser les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, des organismes de formation, des structures d’accueil ou des opérateurs de logement situés sur le territoire réunionnais et dans l’hexagone sur l’emploi local, sur la valorisation des compétences réunionnaises et sur l’égalité d’accès des bénéficiaires aux dispositifs de mobilité ;

3° D’objectiver l’efficacité des politiques publiques d’éducation, de formation et d’emploi sur le développement économique et social de La Réunion ;

4° De mesurer la pertinence et les effets des dispositifs de mobilité vers le territoire hexagonal destinés aux Réunionnais dans les domaines de la formation, de l’insertion professionnelle et de la vie familiale ;

5° D’évaluer le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à ces politiques d’émigration institutionnalisée ;

6° De formuler des recommandations visant à favoriser l’accès des Réunionnais à la formation et à l’emploi sans qu’ils aient nécessairement à quitter leur territoire.

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