Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« sur les manquements et dysfonctionnements des dispositifs d’accompagnement des Réunionnais et des Mahorais en mobilité professionnelle, en particulier ceux du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (CNARM) et de l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) »

Exposé sommaire de M. Emmanuel Taché et ses cosignataires

Le titre actuel de la proposition de résolution se limite au CNARM. Or, les enjeux de mobilité professionnelle concernent également Mayotte, où LADOM joue un rôle central. Cet amendement vise à modifier le titre pour inclure explicitement Mayotte et LADOM, afin de garantir une approche globale et cohérente des politiques de mobilité dans les territoires ultramarins.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° De procéder à une analyse comparative des dispositifs d’accompagnement à la mobilité professionnelle des Réunionnais et des Mahorais, en examinant notamment le rôle du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité à La Réunion et celui de l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité dans les deux territoires, les conditions de saturation des filières de formation locales et leur incidence sur les flux de mobilité, ainsi que les conditions d’une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux afin de garantir une utilisation optimale des fonds publics. »

Exposé sommaire de M. Emmanuel Taché et ses cosignataires

Les départements de La Réunion et de Mayotte partagent des défis structurels comparables en matière de mobilité professionnelle, d’accès à l’emploi et de formation. À La Réunion, le CNARM accompagne les Réunionnais en mobilité, tandis qu’à Mayotte, cette mission est assurée par LADOM, un établissement public administratif. Les dysfonctionnements constatés au sein du CNARM pourraient également exister à Mayotte. Cet amendement vise à garantir que la commission d’enquête procède à une analyse comparative pour identifier les bonnes pratiques et les lacunes communes, et proposer des solutions adaptées aux réalités de ces territoires souvent oubliés par l’action publique.

Texte de l’amendement

Après la première occurrence du mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi :

« conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Cet amendement modifie le titre de la proposition de résolution afin d’étendre les travaux de la commission d’enquête à l’analyse des conséquences de politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone, au delà des dysfonctionnements internes du Comité national national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité.

L’expression d’« émigration institutionnalisée » est issu du rapport dit « Vitale » de 2018, portant sur la transplantation de mineurs réunionnais en France hexagonale.

Elle désigne la politique organisée par l’État français dès les années 60, consistant à encourager, voire à contraindre, le départ de Réunionnais vers l’Hexagone comme réponse à la forte croissance démographique de l’île.

Cet amendement a ainsi pour but de permettre à la commission d’enquête d’interroger, dans un cadre élargi, la pertinence actuelle de ces politiques publiques, qui n’ont jamais été remises en question.

Texte de l’amendement

I. – Après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« trente membres chargée d’analyser les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« Cette commission d’enquête a pour missions :

« – de faire la lumière sur les défaillances des pouvoirs publics à l’origine des dysfonctionnements mis en évidence par la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte dans le fonctionnement du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;

« – d’analyser les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, des organismes de formation, des structures d’accueil ou des opérateurs de logement situés sur le territoire réunionnais et dans l’hexagone sur l’emploi local, sur la valorisation des compétences réunionnaises et sur l’égalité d’accès des bénéficiaires aux dispositifs de mobilité ;

« – d’objectiver l’efficacité des politiques publiques d’éducation, de formation et d’emploi sur le développement économique et social de La Réunion ;

« – de mesurer la pertinence et les effets des dispositifs de mobilité vers le territoire hexagonal destinés aux Réunionnais dans le domaine de la formation, de l’insertion professionnelle et de la vie familiale ;

« – d’évaluer le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à ces politiques d’émigration institutionnalisée ;

« – de formuler des recommandations visant à favoriser l’accès des Réunionnais à la formation et à l’emploi sans qu’ils n’aient nécessairement à quitter leur territoire. »

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Cet amendement de réécriture globale de l'article unique vise à étendre le champ des prérogatives la commission d'enquête, au-delà de l'analyse des défaillances du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité.

La rédaction initiale circonscrivait les travaux à une analyse de la gestion interne de l'association.

Il apparaît nécessaire de replacer ces dysfonctionnements dans leur contexte plus large : celui des politiques publiques d'émigration institutionnalisée qui organisent le départ de Réunionnais vers l'Hexagone depuis les années 60.

Ainsi réécrit, cet article permettrait à la commission d'enquête d'évaluer :

- le modèle économique et territorial du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;

- les dysfonctionnements des pouvoirs publics ayant conduit au constat alarmant du rapport de la Chambre régionale des comptes ;

- les politiques publiques d'éducation, de formation et d'emploi sur l'île de La Réunion ;

- le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à la mobilité des Réunionnais vers l'Hexagone ;

- mais également à jauger l'efficacité et l'intérêt de ces dispositifs.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa unique par les mots :

« ainsi que les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, d’organismes de formation, de structures d’accueil ou d’opérateurs de logement situés sur le territoire français et à l’étranger sur l’emploi local, sur la valorisation des compétences réunionnaises et sur l’égalité d’accès des bénéficiaires aux dispositifs de mobilité ».

Exposé sommaire de M. Ratenon et ses cosignataires

Le présent amendement vise à permettre à la commission d’enquête d’évaluer le modèle économique et territorial du CNARM, au-delà des seuls dysfonctionnements internes de gouvernance, de gestion financière ou de ressources humaines.

Les dispositifs de mobilité professionnelle doivent servir prioritairement les Réunionnaises et Réunionnais. Il ne doivent pas devenir un système dans lequel des financements publics bénéficient principalement à des organismes, structures d’accueil, prestataires ou opérateurs de logement, sans évaluation suffisante de leur utilité réelle pour les personnes accompagnées.

Le rapport de la Cour régionale des comptes, qui inspire cette proposition de création de commission d’enquête, pointe plusieurs problèmes structurels de la mobilité professionnelle.

Premièrement, le logement constitue une difficulté historique non résolue liées à une pénurie d’offres dans les régions où se concentrent les mobilités et aux capacités financières limitées des bénéficiaires du dispositif.

Deuxièmement, seuls les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée sont en principe éligibles à l’accompagnement du CNARM. Pourtant, régulièrement des offres d’emploi sont émises par des agences d’intérim ou concernent des emplois saisonniers sans qu’aucune réflexion ne soit menée sur la pertinence de ce type de proposition qui ne s’inscrivent, par nature, pas dans la durée. En ce sens également, le comité a tendance à favoriser, ces dernières années, le départ des « demandeurs d’emploi en prospection » (DEEP) plutôt que les demandeurs d’emploi avec contrat de travail (DEAC).

Troisièmement, le rapport souligne qu’il est plus facile pour les apprentis de trouver une entreprise en Hexagone en raison des aides octroyées et recommande d’examiner la disponibilité des entreprises locales.

La mobilité peut être une chance lorsqu’elle est choisie, préparée, sécurisée et accompagnée. Elle devient en revanche une impasse lorsqu’elle repose sur des départs insuffisamment encadrés, des contrats précaires, des solutions d’hébergement fragiles, une absence de suivi dans la durée, ou une rupture de parcours.

Elle ne doit pas non plus se substituer à une véritable politique de développement de l’emploi, de la formation et de la valorisation des compétences sur le territoire réunionnais.

Cet amendement vise ainsi à donner à la commission d’enquête les moyens d’analyser si les partenariats et financements du CNARM ont été construits dans l’intérêt prioritaire des réunionnaises et réunionnais, ou s’ils ont entretenu un modèle de mobilité insuffisamment articulé avec les besoins économiques et sociaux de la Réunion.