Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créé une commission d’enquête de quinze membres chargée de formuler une analyse critique de la gouvernance, la gestion financière, la politique de ressources humaines et l’efficacité du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (CNARM), ainsi que des conditions dans lesquelles les concours publics, au premier rang desquels ceux du département de La Réunion, ont été attribués, suivis et contrôlés.