Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »
2° L’article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 8 bis n’est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution. »
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