Amendement n° CL3 au texte n° 2570 – Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sont également communiqués sans délai les avis complémentaires, rectificatifs ou ultérieurs rendus sur le même texte ou sur ses modifications substantielles. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement soutenu par le groupe Écologiste et social, nous souhaitons nous assurer que toute consultation ultérieure du Conseil d’État sur un projet de loi, y compris lorsqu’elle présente un caractère facultatif, notamment dans le cas d’un amendement gouvernemental, donne bien lieu à transmission de l’avis correspondant au Parlement.

Les exigences de transparence et de qualité de l’information du Parlement justifient d’appeler l’attention sur ce sujet. Le Conseil d’État a en effet, à de nombreuses reprises, souligné les difficultés liées aux amendements gouvernementaux non soumis à consultation obligatoire, ainsi que les conséquences pouvant résulter d’une évaluation insuffisante de leurs effets juridiques, administratifs ou financiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.