Amendement n° CL4 au texte n° 2570 – Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.