Amendement n° 15 de Mme Grangier — article 3

Auteur : Géraldine Grangier

État : Rejeté

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , avant d’exercer son droit de préemption, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« bien »,

insérer le mot :

« concerné ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots :

« , afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger ».

Exposé sommaire de Mme Grangier et ses cosignataires

Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est conforme aux principes de régulation du foncier agricole.

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