Amendement n° 15 au texte n° 1027 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
RejetéDéposé par Géraldine Grangier sur l’article 3 du texte n° 1027.
- Déposé le
- 7 mars 2025
- Décidé le
- 11 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , avant d’exercer son droit de préemption, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le mot :
« concerné ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots :
« , afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est conforme aux principes de régulation du foncier agricole.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
65 pour · 135 contre · 7 abstentions
11 mars 2025 · scrutin n° 956
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale