Sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne — après l’après l'article premier
Rejeté- Pour
- 97
- Contre
- 119
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 217
- Suffrages exprimés
- 216
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
219 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Thierry Sother | SOC | Pour | · place 457 |
| Violette Spillebout | EPR | Contre | · place 253 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| David Taupiac | LIOT | Pour | · place 484 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 609 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Pour | · place 603 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Pour | Par délégation · place 552 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | · place 503 |
| Mélanie Thomin | SOC | Pour | · place 433 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Nicolas Turquois | DEM | Pour | · place 354 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 298 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Contre | · place 188 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | Par délégation · place 224 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Contre | · place 481 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetLutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Texte visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Sous-amendement n° 29 · après l'article premier
- Scrutinn° 950 · 11/03/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : André Chassaigne
État : Rejeté
Dispositif
I. – Après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« elle estime que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« insuffisantes ou ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Exposé sommaire de M. Chassaigne et ses cosignataires
Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.