Sous-amendement n° 29 au texte n° 1027 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« si »,

insérer les mots :

« elle estime que ».

II. – En conséquence, après le mot :

« sont »,

insérer les mots :

« insuffisantes ou ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :

« et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.