Amendement n° 9 de Mme Batho — article premier
Adopté- Pour
- 66
- Contre
- 47
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 113
- Suffrages exprimés
- 113
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
114 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Pour | · place 648 |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Pour | · place 558 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Arnaud Sanvert | RN | Contre | · place 2 |
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Pour | · place 494 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | · place 265 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 609 |
| Mélanie Thomin | SOC | Pour | · place 433 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Pour | · place 618 |
| Nicolas Turquois | DEM | Pour | · place 354 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Texte pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Amendement n° 9 · article premier
- Scrutinn° 882 · 06/03/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Delphine Batho
État : Adopté
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
Exposé sommaire de Mme Batho et ses cosignataires
Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.