Amendement n° 9 au texte n° 996 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
AdoptéDéposé par Delphine Batho sur l’article premier du texte n° 996.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
66 pour · 47 contre · 0 abstentions
6 mars 2025 · scrutin n° 882
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale