Amendement n° 10 au texte n° 996 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« – Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement simplifie le dispositif concernant l'encadrement des horaires du démarchage téléphonique dans le cadre de contrats en cours ou d'un consentement explicite, tout en maintenant la possibilité pour le consommateur d'être appelé à un autre moment qu'il aurait choisi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.