Amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve — article 19
Adopté- Pour
- 241
- Contre
- 88
- Abstentions
- 38
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Gouvernement
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 367
- Suffrages exprimés
- 329
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
369 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Texte d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Amendement n° 1 · article 19
- Scrutinn° 8426 · 20/07/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jean-René Cazeneuve
État : Adopté
Dispositif
I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« la date d’entrée en vigueur du »
les mots :
« une date fixée par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :
« mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».
Exposé sommaire de M. Jean-René Cazeneuve
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.