Amendement n° 1 au texte n° 3067 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :

« la date d’entrée en vigueur du »

les mots :

« une date fixée par ».

II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :

« mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.