Amendement n° 746 de Mme Spillebout — article 13

Auteur : Violette Spillebout

État : Adopté

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. »

Exposé sommaire de Mme Spillebout et ses cosignataires

Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret.

Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles. Elle constitue également un levier d'amélioration continue des pratiques en incitant les structures à maintenir un haut niveau d'exigence en matière de protection des mineurs.

La publication de cette seule information, qui ne porte ni sur le contenu du contrôle ni sur ses conclusions, permet de concilier l'objectif de transparence avec les droits des structures concernées. Elle favorise également une programmation régulière des contrôles par l'autorité administrative, en rendant visible leur réalisation.

Cette disposition reprend une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire du 1er juin 2026, qui prévoit déjà la publication de la date du dernier contrôle des établissements scolaires. Le présent amendement vise ainsi à étendre cette exigence de transparence aux accueils collectifs de mineurs, afin d'assurer un niveau d'information et de protection équivalent quel que soit le cadre d'accueil des enfants.

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