Amendement n° 59 de Mme Josserand — article 5
Rejeté- Pour
- 26
- Contre
- 82
- Abstentions
- 7
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 115
- Suffrages exprimés
- 108
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
116 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sandrine Runel | SOC | Contre | · place 564 |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Abstention | · place 228 |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Contre | · place 558 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Freddy Sertin | EPR | Contre | · place 325 |
| Violette Spillebout | EPR | Contre | · place 253 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 609 |
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Contre | · place 503 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Stéphane Vojetta | EPR | Contre | · place 389 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | · place 495 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetRestaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Texte visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Amendement n° 59 · article 5
- Scrutinn° 796 · 13/02/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Sylvie Josserand
État : Rejeté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ;
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 sont exclues de plein droit lorsque le mineur de plus de seize ans a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit. »
Exposé sommaire de Mme Josserand et ses cosignataires
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5.
En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité.
Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faire encourir au mineur une peine d’emprisonnement ou de réclusion réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur, et une peine de réclusion de 20 ans en cas de réclusion à perpétuité encourue par un majeur.
Actuellement, l’excuse de minorité s’applique obligatoirement pour les mineurs de moins de 16 ans.
Pour les mineurs de plus de 16 ans, le principe est que l’excuse de minorité s’applique mais, à titre exceptionnel, et en vertu d’une motivation spéciale, elle peut être écartée par la Juridiction pénale.
La proposition de loi concernait les mineurs âgés de plus de 16 ans. Elle contenait quatre modifications, nous en retenons deux.
1. La suppression d’abord le caractère exceptionnel du renversement du principe : l’excuse de minorité pourra donc être écartée, et ce, de manière non exceptionnelle.
2. La motivation continuait de s’imposer, sauf lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale (alinéa 4).
Nous proposons une simplification rédactionnelle pour la troisième modification : l’excuse de minorité est sera désormais écartée lorsque le mineur de plus de seize ans a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit.
La règle disposant que la mise à l’écart d’un principe doit être motivée, mais qu'en revanche, l’application du principe n’a pas à l’être, nous supprimons la quatrième modification, dont la portée est en toute hypothèse rendue inutile par le fait que les juridictions de jugement sont toujours libres, dans leur pouvoir d’individualisation de la peine, de prononcer une peine inférieure à la moitié des maxima légaux encourus.