proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Document n° 111 · statut publié : ADOPTSEANCE
Dossier législatif · XVIIe législature
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 23/06/2025
- Étape
- Promulgation d'une loi
- Conclusion publiée
- Non renseignée
Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.
Versions et documents
Textes du dossier
proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Document n° 111 · statut publié : ADOPTSEANCE
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.
Document n° 572
proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Document n° 124 · statut publié : ADOPTSEANCE
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.
Document n° 1367 · statut publié : ADOPTCOM
visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Document n° 1367 · statut publié : ADOPTCOM
visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Document n° 573
proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Document n° 1188
proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Document n° 93 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Document n° 343
rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n°343).
Document n° 463
visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Document n° 464
proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Document n° 52 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Document n° 52 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Document n° 448
rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448).
Document n° 628 · statut publié : ADOPTCOM
visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Document n° 628 · statut publié : ADOPTCOM
Scrutins reliés sans ambiguïté
Votes publics associés au dossier
- Scrutin n° 1624 — l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).13/05/2025 · adopted
- Scrutin n° 805 — l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).13/02/2025 · adopted
Parcours complet
Toutes les étapes datées
Afficher les 31 étapes publiées
- 1er dépôt d'une initiative.
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- Renvoi en commission au fond
- Nomination de rapporteur
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Décision modifiée
- Dépôt d'un projet de loi
- Convocation d'une CMP
- Nomination de rapporteur
- Dépôt du rapport d'une CMP
- Dépôt du rapport d'une CMP
- Discussion en séance publique
- Discussion en séance publique
- Décision adoptée
- Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Décision de la CMP Accord
- Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel
- Conclusion du conseil constitutionnel Partiellement conforme
- Promulgation d'une loi