Amendement n° 2 du Gouvernement — article 6
Adopté- Pour
- 246
- Contre
- 112
- Abstentions
- 8
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 366
- Suffrages exprimés
- 358
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
367 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetRenforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Texte visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
- Amendement n° 2 · article 6
- Scrutinn° 7403 · 16/06/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Adopté
Dispositif
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés
II. – Alinéa 16
1° Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. 61-3-3
2° Supprimer les mots :
du code civil
III. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Exposé sommaire du Gouvernement
Amendement de précision rédactionnelle.