Amendement n° 1620 du Gouvernement — article 4

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

Supprimer les alinéas 40 à 42.

Exposé sommaire du Gouvernement

Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet de revenir à l’écriture initiale du projet de loi concernant les données à télédéclarer sur la plateforme numérique « ma cantine » mise à disposition par l’Etat auprès des gestionnaires de restaurants collectifs.

Le V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement, le 1er janvier de chaque année, un bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour être en mesure de réaliser ce bilan, il est nécessaire que tous les gestionnaires des restaurants collectifs transmettent leurs données. Par conséquent, créer de nouvelles rubriques dans le rapport du Gouvernement revient à augmenter le nombre de champs à saisir par les gestionnaires de restaurants collectifs lors de la télédéclaration.

En croisant chaque label et certification par chaque catégorie alimentaire et le caractère local, circuit court et origine France, ce sont en l’état actuel du droit environ 100 champs de données qui doivent être remplis par les gestionnaires de restaurants collectifs à partir des factures d’achats alimentaires (données d’achat pour chaque critère de qualité et durabilité et chaque famille alimentaire).

Cette lourdeur administrative pour les acteurs de la restauration collective pénalise la dynamique de télédéclaration. Pour mémoire, le mode détaillé de télédéclaration, avec environ 100 champs de données, a été utilisé à hauteur de 14 % des cantines ayant télédéclaré en 2025, tandis que sa version simplifiée a été utilisée à 86% en 2025 par les télédéclarants.

Les modifications introduites en Commission des affaires économiques porteraient à environ 150 le champs des données à télédéclarer.

Le présent amendement vise donc à revenir à la proposition initiale du projet de loi en réduisant le nombre de champs à une vingtaine, afin de favoriser une procédure de télédéclaration simple et facile d'accès, peu chronophage pour les gestionnaires de restaurants collectifs.

En effet, l’adoption des dispositions adoptées en commission des affaires économiques augmenterait considérablement la charge administrative des gestionnaires de restaurants collectifs et risquerait de provoquer le désengagement d'un nombre important de gestionnaires et, en conséquence, un défaut de visibilité sur l’atteinte des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

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