Amendement n° 1620 du Gouvernement — article 4
Adopté- Pour
- 84
- Contre
- 22
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Gouvernement
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 108
- Suffrages exprimés
- 106
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
109 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean-Louis Thiériot | DR | Pour | Par délégation · place 186 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Contre | · place 503 |
| Mélanie Thomin | SOC | Abstention | · place 433 |
| Stéphane Travert | EPR | Pour | · place 300 |
| Cyril Tribuiani | RN | Pour | · place 109 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Nicolas Tryzna | DR | Pour | · place 184 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Pour | · place 134 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Texte d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Amendement n° 1620 · article 4
- Scrutinn° 7075 · 29/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Adopté
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 42.
Exposé sommaire du Gouvernement
Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet de revenir à l’écriture initiale du projet de loi concernant les données à télédéclarer sur la plateforme numérique « ma cantine » mise à disposition par l’Etat auprès des gestionnaires de restaurants collectifs.
Le V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement, le 1er janvier de chaque année, un bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour être en mesure de réaliser ce bilan, il est nécessaire que tous les gestionnaires des restaurants collectifs transmettent leurs données. Par conséquent, créer de nouvelles rubriques dans le rapport du Gouvernement revient à augmenter le nombre de champs à saisir par les gestionnaires de restaurants collectifs lors de la télédéclaration.
En croisant chaque label et certification par chaque catégorie alimentaire et le caractère local, circuit court et origine France, ce sont en l’état actuel du droit environ 100 champs de données qui doivent être remplis par les gestionnaires de restaurants collectifs à partir des factures d’achats alimentaires (données d’achat pour chaque critère de qualité et durabilité et chaque famille alimentaire).
Cette lourdeur administrative pour les acteurs de la restauration collective pénalise la dynamique de télédéclaration. Pour mémoire, le mode détaillé de télédéclaration, avec environ 100 champs de données, a été utilisé à hauteur de 14 % des cantines ayant télédéclaré en 2025, tandis que sa version simplifiée a été utilisée à 86% en 2025 par les télédéclarants.
Les modifications introduites en Commission des affaires économiques porteraient à environ 150 le champs des données à télédéclarer.
Le présent amendement vise donc à revenir à la proposition initiale du projet de loi en réduisant le nombre de champs à une vingtaine, afin de favoriser une procédure de télédéclaration simple et facile d'accès, peu chronophage pour les gestionnaires de restaurants collectifs.
En effet, l’adoption des dispositions adoptées en commission des affaires économiques augmenterait considérablement la charge administrative des gestionnaires de restaurants collectifs et risquerait de provoquer le désengagement d'un nombre important de gestionnaires et, en conséquence, un défaut de visibilité sur l’atteinte des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.