Amendement n° 8 de Mme Rossi — article premier

Auteur : Valérie Rossi

État : Rejeté

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire de Mme Rossi, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement prévu pour l’acquisition et la rénovation d’un logement ancien dans le cadre du statut du bailleur privé, si le bien était vacant plus de 24 mois.

Il entend renforcer la mobilisation du parc existant en ciblant les logements durablement vacants, dont le potentiel de remise sur le marché est important, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes.

La vacance prolongée de certains logements constitue en effet un gisement de logements mobilisables, particulièrement dans les territoires ruraux, les villes moyennes et les secteurs connaissant une dégradation de l’habitat ancien.

En prévoyant une majoration du taux d’amortissement pour les logements vacants depuis plus de vingt-quatre mois, le présent amendement instaure une incitation fiscale ciblée afin de favoriser les opérations d’acquisition-réhabilitation et la remise sur le marché locatif de biens inoccupés.

Alors que notre pays traverse une crise profonde du logement, il apparaît indispensable de mobiliser tous les leviers permettant d’augmenter rapidement l’offre locative sans consommation foncière supplémentaire. Or, plusieurs centaines de milliers de logements demeurent aujourd’hui durablement inoccupés, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes

Il s’agit d’une mesure équilibrée, ciblée et cohérente avec les objectifs de lutte contre la vacance, de revitalisation des centres anciens et de sobriété foncière.

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