Amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier — article 17

Auteur : Manon Meunier

État : Rejeté

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer les mots :

« six mois »

les mots :

« douze mois ».

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

L’article 17 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement).

Les député.e.s du groupe LFI s’opposent au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au gouvernement en la matière.

Par le biais de cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI proposent de repousser le délai de prise d’ordonnance afin que ces dernières soient prises après les élections présidentielles de 2027.

En effet, le gouvernement actuel ne dispose pas de la légitimité suffisante pour prendre des mesures aussi structurantes pour l’élevage français, les député.e.s du groupe LFI en veulent pour preuve :

- Le soutien massif à la pétition contre la loi Duplomb, qui atteint plus de 2 millions de cosignataires en moins d’un mois et qui devient ainsi la pétition la plus signée sur le site de l’Assemblée nationale

- Le mouvement de mobilisation des agriculteurs à l’hiver 2025 d’une ampleur inédite, témoignant du fossé se creusant entre le gouvernement et les éleveurs et éleveuses du pays.

En outre, les député.e.s du groupe LFI souhaitent faire remarquer que les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont eu tout le loisir d’affaiblir la règlementation ICPE ces dernières années. Impossible donc d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance de nouvelles mesures en la matière.

A titre d’exemple, voici une liste des principaux reculs concernant la règlementation ICPE :

- 2018 : une expérimentation est mise en place pendant une durée de trois ans dans les régions Bretagne et Hauts-de-France sur le remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique.

- 2019 : alors que cette dernière expérimentation est toujours en cours, le gouvernement généralise la dématérialisation de l’enquête publique. Il supprime par ailleurs la consultation obligatoire de certains acteurs de l’eau.

- 10 mai 2024 : La publication du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, qui a notamment réduit le délai de recours contentieux de quatre à deux mois et défini une durée maximale de traitement des recours par les tribunaux administratifs (fixée à dix mois). Ce décret avait été annoncé dans le cadre du PACTE d’orientation agricole qui accompagnait la Loi d'Orientation Agricole.

– 10 juin 2024 : La publication du décret n° 2024-529 qui relève considérablement les seuils à partir desquels les installations ICPE doivent réaliser une évaluation environnementale. Ce décret avait été annoncé un peu plus tôt dans l’année, dans le cadre du plan gouvernemental de reconquête de notre souveraineté sur l’élevage.

- Mars 2025 : Promulgation de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Son article 13 bis prévoit de limiter les sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’enregistrement tant que le dépassement est inférieur à 15 %, ce qui laisse de facto une marge de manœuvre pour dépasser les seuils fixés. Son article 15 vise notamment à accélérer les décisions judiciaires en cas de contentieux contre des projets d'installations d'élevage et son article 17 prévoit des assouplissements de la législation ICPE pour les sous-produits lainiers et l'aquaculture.

- Février 2026 : le décret d'application de la loi Duplomb relève les seuils d'enregistrement et d'autorisation.

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