Amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi — article premier

Auteur : Anaïs Belouassa-Cherifi

État : Rejeté

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à compter de la date de versement des fonds. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement de l’intégralité des fonds perçus au titre de l’application du présent article, assorti d’une pénalité équivalente à 100 % des fonds perçus. »

Exposé sommaire de Mme Belouassa-Cherifi et ses cosignataires

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.

Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très grand maux : l’absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, les nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d’aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n’a absolument pas empêchée ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. A titre d’illustration, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d’euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Entre 2022 et 2024, cette dernière a encore touché quelque 300 M€ de CIR, sans que cela ne l’empêche d’annoncer la suppression de 330 postes en France et dans le monde. Pourtant, l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d’euros en 2024.

Afin d’éviter que le versement sans aucune conditionnalité des fonds prévu au titre de la présente PPL ne soit qu’un cadeau supplémentaire des pouvoirs publics aux acteurs privés, il nous semble a minima indispensable de le conditionner à des contreparties en matière de préservation des emplois, et notamment ceux liés à la recherche, par cohérence avec l’objet même du versement. En cas de non-respect de ces contreparties, il nous semble ainsi légitime d’exiger le remboursement des sommes ainsi perçues, majorée d’une pénalité financière équivalente à 100 % des fonds touchés.

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