Amendement n° 89 de M. Cazenave — article 4
Adopté- Pour
- 100
- Contre
- 10
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 110
- Suffrages exprimés
- 110
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
112 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | · place 138 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Arnaud Sanvert | RN | Pour | · place 2 |
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Violette Spillebout | EPR | Pour | · place 253 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 561 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| David Taupiac | LIOT | Pour | · place 484 |
| Jean Terlier | EPR | Pour | · place 248 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Corinne Vignon | EPR | Pour | · place 327 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetContre toutes les fraudes aux aides publiques
- Texte contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Amendement n° 89 · article 4
- Scrutinn° 649 · 27/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Thomas Cazenave
État : Adopté
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire de M. Cazenave et ses cosignataires
Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024.
Le présent amendement permet aux agents chargés de l’instruction et du contrôle des demandes de CEE d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernant de telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d’une immatriculation et ainsi de s’assurer de la réalité de l’opération financée par les CEE.