Dossier législatif · XVIIe législature

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi ordinaire

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
30/06/2025
Étape
Promulgation d'une loi
Conclusion publiée
Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Rapport

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.

Document n° 569

Proposition de loi

proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Document n° 127 · statut publié : ADOPTSEANCE

Rapport

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.

Document n° 1368 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Proposition de loi

renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Document n° 570

Proposition de loi

proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Document n° 97 · statut publié : ADOPTSEANCE

Proposition de loi

proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Document n° 274

Rapport

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (n°274).

Document n° 468

Proposition de loi

contre toutes les fraudes aux aides publiques

Document n° 469

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 30 étapes publiées
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Nomination de rapporteur
  5. Réunion de commission
  6. Réunion de commission
  7. Réunion de commission
  8. Dépôt de rapport
  9. Discussion en séance publique
  10. Discussion en séance publique
  11. Décision adoptée
  12. Dépôt d'une initiative en navette
  13. Renvoi en commission au fond
  14. Dépôt de rapport
  15. Discussion en séance publique
  16. Décision modifiée
  17. Dépôt d'un projet de loi
  18. Convocation d'une CMP
  19. Nomination de rapporteur
  20. Dépôt du rapport d'une CMP
  21. Dépôt du rapport d'une CMP
  22. Discussion en séance publique
  23. Discussion en séance publique
  24. Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  25. Discussion en séance publique
  26. Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  27. Décision de la CMP Accord
  28. Saisine du conseil constitutionnel
  29. Conclusion du conseil constitutionnel Partiellement conforme
  30. Promulgation d'une loi
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.