Amendement n° 74 de M. Cazenave — article 3 ter
Rejeté- Pour
- 53
- Contre
- 61
- Abstentions
- 6
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 120
- Suffrages exprimés
- 114
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
122 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean-Claude Raux | ECOS | Contre | · place 498 |
| Nicolas Ray | DR | Contre | · place 189 |
| Sandra Regol | ECOS | Contre | Par délégation · place 501 |
| Sophie Ricourt Vaginay | UDR | Contre | · place 92 |
| Catherine Rimbert | RN | Contre | · place 41 |
| Véronique Riotton | EPR | Pour | · place 302 |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Pour | · place 321 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | · place 138 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Arnaud Sanvert | RN | Contre | · place 2 |
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Violette Spillebout | EPR | Pour | · place 253 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 561 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| David Taupiac | LIOT | Contre | · place 484 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Contre | · place 609 |
| Jean Terlier | EPR | Pour | · place 248 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Contre | · place 188 |
| Corinne Vignon | EPR | Pour | · place 327 |
| Frédéric Weber | RN | Abstention | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetContre toutes les fraudes aux aides publiques
- Texte contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Amendement n° 74 · article 3 ter
- Scrutinn° 644 · 27/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Thomas Cazenave
État : Rejeté
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« principale qui réalise la facturation ».
Exposé sommaire de M. Cazenave
L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à des entreprises RGE.
De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiens notamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèle d'organisation, alors même que l'Anah a indiqué un niveau très peu fraudogène des dossiers de demandes d'aide de la part de ces acteurs.
La question de leur exclusion du marché de la rénovation énergétique soutenue par des aides financières n'est donc nullement un sujet lié à la fraude mais lié à la structuration de la filière.
L'exclusion de ces acteurs pourraient diminuer à terme le rythme des rénovations énergétiques alors même que le nombre de rénovations globales n'atteint pas aujourd'hui un rythme suffisant.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Christophe Bentz | RN | Contre | Intention déclarée |
| Michel Guiniot | RN | Contre | Intention déclarée |