Amendement n° 87 (2ème Rect) du Gouvernement — article 3 bis
Adopté- Pour
- 69
- Contre
- 40
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 113
- Suffrages exprimés
- 109
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
115 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Pour | · place 321 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | · place 138 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Arnaud Sanvert | RN | Contre | · place 2 |
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | · place 364 |
| Violette Spillebout | EPR | Pour | · place 253 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 561 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| David Taupiac | LIOT | Pour | · place 484 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Pour | · place 188 |
| Corinne Vignon | EPR | Pour | · place 327 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetContre toutes les fraudes aux aides publiques
- Texte contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Amendement n° 87 (2ème Rect) · article 3 bis
- Scrutinn° 642 · 27/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Adopté
Dispositif
I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Un annuaire recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d’identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la construction ».
Exposé sommaire du Gouvernement
La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur.
L’article 3 bis prévoit de renforcer le dispositif existant, notamment avec l’ajout dans l’annuaire des diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Le dispositif vise à garantir l’intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions qu’ils réalisent.
La publication de la liste des suspendus ou radiés méconnaitrait les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les diagnostiqueurs concernés en ce qu’elle n’est ni conforme aux principes de minimisation et de proportionnalité de la diffusion de l’information dont la finalité est l’information des ménages concernant les professionnels disposant d’une qualification valide.
L’amendement propose donc la suppression de la mention des diagnostiqueurs radiés ou suspendus.
Cet amendement propose également des modifications rédactionnelles en renvoyant aux termes du premier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, définissant les personnes établissant les diagnostics, objet de la modification introduite par l’article 3 bis de la proposition de loi.
Cet amendement reprend également les propositions de modification de l’amendement N°48, dans un souci de clarté rédactionnelle.