Vote de chaque député

Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.

115 votes nominatifs publiés.

DéputéGroupeVotePrécision
Franck AllisioRN Contre · place 80
Pieyre-Alexandre AngladeEPR Pour Par délégation · place 281
Gabriel AttalEPR Pour · place 267
Léa Balage El MarikyECOS Pour · place 523
Christophe BarthèsRN Contre · place 73
Delphine BathoECOS Pour · place 504
Romain BaubryRN Contre · place 52
Lisa BellucoECOS Pour Par délégation · place 532
Thierry BenoitHOR Pour · place 223
Christophe BexLFI-NFP Pour · place 557
Sophie BlancRN Contre · place 117
Frédéric BoccalettiRN Contre · place 17
Nicolas BonnetECOS Abstention · place 500
Anthony BoulogneRN Contre Par délégation · place 126
Yaël Braun-PivetEPR Non-votant · place 402
Xavier BretonDR Non-votant · place 171
Anthony BrosseEPR Pour Par délégation · place 397
Danielle BruleboisEPR Pour · place 257
Stéphane BuchouEPR Pour · place 293
Pierre-Yves CadalenLFI-NFP Pour · place 570
Sylvain CarrièreLFI-NFP Pour · place 621
Lionel CausseEPR Pour · place 305
Thomas CazenaveEPR Pour · place 279
Bérenger CernonLFI-NFP Pour · place 620
Bernard ChaixUDR Pour · place 87
Roger ChudeauRN Contre · place 7
François Cormier-BouligeonEPR Pour · place 290
Mickaël CossonDEM Pour · place 372
Jean-François CoulommeLFI-NFP Pour · place 599
Romain DaubiéDEM Pour · place 357
Marc de FleurianRN Contre · place 144
Hervé de LépinauRN Contre · place 95
Julie DelpechEPR Pour · place 272
Jocelyn DessignyRN Contre · place 70
Edwige DiazRN Contre · place 33
Virginie Duby-MullerDR Pour · place 185
Emmanuel DuplessyECOS Pour · place 543
Auguste EvrardRN Contre · place 143
Guillaume FlorquinRN Contre · place 130
Martine FrogerLIOT Pour · place 465
Jean-Luc FugitEPR Pour · place 294
Anne GenetetEPR Pour · place 255
Félicie GérardHOR Pour · place 226
Yoann GilletRN Contre · place 137
Christian GirardRN Contre · place 153
Olga GivernetEPR Pour · place 301
Antoine GolliotRN Contre · place 79
Daniel GrenonNI Contre · place 319
Michel GuiniotRN Contre · place 8
Jordan GuittonRN Contre · place 127
Marine HameletRN Contre · place 6
Emmanuelle HoffmanEPR Pour · place 322
Timothée HoussinRN Contre · place 82
Sébastien HumbertRN Contre · place 81
Jérémie IordanoffECOS Pour · place 509
Pascal JenftRN Contre · place 149
Sylvie JosserandRN Contre Par délégation · place 18
Chantal JourdanSOC Pour · place 409
Brigitte KlinkertEPR Pour · place 366
Daniel LabaronneEPR Pour Par délégation · place 262
Thomas LamHOR Pour · place 230
Sandrine Le FeurEPR Pour · place 269
Marie LebecEPR Pour · place 264
Pascal LecampDEM Pour · place 341
Jean-Paul LecoqGDR Abstention · place 586
Mathieu LefèvreEPR Pour · place 284
Claire LejeuneLFI-NFP Pour · place 607
Bartolomé LenoirUDR Contre · place 114
Stéphane LenormandLIOT Pour · place 464
Roland LescureEPR Pour · place 268
Pauline LevasseurEPR Pour · place 326
Julien LimongiRN Contre · place 122
David MagnierRN Contre · place 13
Sylvain MaillardEPR Pour · place 256
Claire Marais-BeuilRN Contre · place 133
Matthieu MarchioRN Contre Par délégation · place 51
Bastien MarchiveEPR Pour · place 377
Christophe MarionEPR Pour · place 307
Pascal MarkowskyRN Contre · place 111
Sandra MarsaudEPR Pour · place 287
Bryan MassonRN Contre · place 109
Marianne MaximiLFI-NFP Pour · place 628
Nicolas MeizonnetRN Contre · place 20
Sophie MetteDEM Pour · place 331
Pierre MeurinRN Contre Par délégation · place 145
Éric MichouxUDR Contre · place 96
Paul MidyEPR Pour · place 368
Laure MillerEPR Pour · place 285
Christophe NaegelenLIOT Pour · place 407
Hubert OttDEM Pour · place 356
Nathalie OziolLFI-NFP Pour · place 548
Laurent PanifousLIOT Pour · place 456
Mathilde PanotLFI-NFP Pour · place 623
Natalia PouzyreffEPR Pour · place 315
Jean-Claude RauxECOS Abstention · place 498
Nicolas RayDR Pour · place 189
Sandra RegolECOS Abstention Par délégation · place 501
Sophie Ricourt VaginayUDR Pour · place 92
Catherine RimbertRN Contre · place 41
Véronique RiottonEPR Pour · place 302

Comment les groupes ont voté

Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.

GroupeVote dominantPourContreAbst.Non-votants
EPR Pour 34001
LFI-NFP Pour 11000
ECOS Pour 5030
DEM Pour 5000
LIOT Pour 5000
DR Pour 3001
HOR Pour 3000
UDRPartagé2200
SOC Pour 1000
NI Contre 0100
RN Contre 03700
GDR Abstention 0010

Résultat du vote dans l’hémicycle

Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.

Pour Contre Abstention Non-votant publié Non-votant volontaire publié
Vote par place pour le scrutin n° 642 Plan schématique des places. Les cercles indiquent les emplacements ; les formes colorées indiquent les votes nominatifs publiés.

Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.

Dans le parcours parlementaire

  1. SujetContre toutes les fraudes aux aides publiques
  2. Texte contre toutes les fraudes aux aides publiques
  3. Amendement n° 87 (2ème Rect) · article 3 bis
  4. Scrutinn° 642 · 27/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce qui était soumis au vote

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« Un annuaire recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d’identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. »

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« arrêté du ministre chargé de la construction ».

Exposé sommaire du Gouvernement

La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur.

L’article 3 bis prévoit de renforcer le dispositif existant, notamment avec l’ajout dans l’annuaire des diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Le dispositif vise à garantir l’intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions qu’ils réalisent.

La publication de la liste des suspendus ou radiés méconnaitrait les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les diagnostiqueurs concernés en ce qu’elle n’est ni conforme aux principes de minimisation et de proportionnalité de la diffusion de l’information dont la finalité est l’information des ménages concernant les professionnels disposant d’une qualification valide.

L’amendement propose donc la suppression de la mention des diagnostiqueurs radiés ou suspendus.

Cet amendement propose également des modifications rédactionnelles en renvoyant aux termes du premier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, définissant les personnes établissant les diagnostics, objet de la modification introduite par l’article 3 bis de la proposition de loi.

Cet amendement reprend également les propositions de modification de l’amendement N°48, dans un souci de clarté rédactionnelle.

Ouvrir la fiche de l’amendement