Amendement n° 69 de M. Kerbrat — article 8 bis

Auteur : Andy Kerbrat

État : Adopté

Dispositif

I – Supprimer les alinéas 4 à 7.

II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« La durée maximale de maintien en rétention est de trente jours. Le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de deux et la durée cumulée de la rétention n’excède pas 60 jours. ».

Exposé sommaire de M. Kerbrat et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention.

Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun et jusqu’à 540 jours, soit 18 mois, pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.

Les durées ainsi proposées sont disproportionnées et excessives. Elles ne répondent à aucun besoin spécifique. Nous nous opposons à ce que la rétention administrative devienne une forme de rétention de sûreté aggravée pour les étrangers. Par conséquent, nous proposons d’inciter l’État à prendre ses responsabilités tant dans l’accompagnement des personnes déviantes – hors enfermement systématique – que dans l’accompagnement des personnes condamnées dans la sortie des comportements déviants et infractionnels. C’est pourquoi nous proposons de réduire la durée à 60 jours maximum.

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