Amendement n° 156 du Gouvernement — article premier

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :

« IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen.

« L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. »

II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision »,

les mots :

« des mesures autorisées par l’ordonnance » ;

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« aux II et IV de ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« à l’admission provisoire »,

les mots :

« aux opérations ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement substitue une procédure de présentation à médecin psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder 24h aux fins de réaliser l’examen psychiatrique.

En effet, si l’intéressé n’a pas déféré à la réalisation de son examen psychiatrique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire pourra désormais être saisi par le préfet aux fins de l’autoriser à requérir les forces de sécurité intérieure en vue de présenter l’individu à un médecin psychiatre aux fins de réaliser ledit examen. Cet examen pourra avoir lieu dans un établissement psychiatrique ou en établissement hospitalier ou à défaut, au cabinet d’un médecin psychiatre, dans un rendez-vous spécialement aménagé.

Cette procédure s’inspire directement de l’article L.733-7 CESEDA qui prévoit que l’autorité administrative peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire de l’autoriser à requérir les forces de sécurité en cas d’obstruction volontaire de l’étranger faisant obstacle à sa présentation devant les autorités consulaires, pour qu’il y soit directement conduit.

Concrètement, face à un individu qu’il n’aurait pas déféré dans le délai prescrit, sans motif légitime, à la demande d’examen prescrite, l’autorité administrative s’assurera de la fixation d’un rendez-vous avec un médecin psychiatre dans un lieu adapté (en priorité dans un établissement de santé psychiatrique ou à défaut, dans un établissement de santé) et sollicitera le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin que ce dernier l’autorise à escorter l’individu à l’examen psychiatrique.

Par suite, l’ordonnance du JLD encadre la durée de l’autorisation en prenant en compte la date et le lieu de l’examen, et donc les nécessités d’acheminement et d’attente induites par ces informations

Les critères de mise en œuvre de cette injonction d’examen psychiatrique ont été précisés depuis l’avis de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat en date du 25 septembre 2025 afin de cibler des individus dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité public à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissement susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre.

Cette précision des critères effectuée, la privation de liberté proposée par ce nouveau dispositif ne s’effectuerait non plus au sein d’un établissement de santé sous le régime d’une admission provisoire pouvant durer jusqu’à 24h, mais seulement de quelques heures et toujours sous autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Cette nouvelle écriture viendrait directement répondre aux réserves du CE dans son avis.

Enfin, cet amendement modifie le dernier alinéa de l’article 1er relatif à l’admission provisoire.

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